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Rentes AT/ MP

Consultez la cabinet d'avocat Gay Jacquet spécialisé en droit social : CPAM, URSSAF, taux AT...

RENTE D’INCAPACITE AT/MP

Lorsqu’un salarié, qui a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est consolidé avec des séquelles, il se voit attribuer une rente ou Incapacité Permanente Partielle (IPP).

Plus les séquelles sont importantes, plus le taux de rente est élevé.

Pour le salarié qui se voit attribuer un taux d’IPP supérieur à 10%, il percevra une rente versée trimestriellement, à vie.

Pour l’employeur, à l’instar des indemnités journalières, il s’agit d’une imputation sur le compte employeur qui servira au calcul du taux AT, sous forme de forfait.

Le montant de ces forfaits est fonction de a branche d’activité à laquelle appartient l’employeur.

Sans remettre en cause les droits acquis par le salarié, le montant de cette rente est néanmoins contestable, mais uniquement dans le délai de 2 mois qui suit sa notification.

Ainsi, en collaboration avec des médecins experts spécialisés, votre avocat intervient pour contester les taux d’incapacité temporaire (rentes, IPP) devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), voire devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification des Accidents du Travail (CNITAAT).
Ce type de contentieux oppose l’employeur à la CPAM.
En conséquence, la victime n’est jamais appelée à la procédure et ses droits demeurent acquis quel que soit l’issue du litige.
Ainsi lorsque le taux de rente diminue, le salarié conserve le montant qui lui a été attribué initialement.
De par la spécificité de cette procédure et bien qu’étant basé à Bordeaux, votre avocat est amené à intervenir devant tous les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité de France.

ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES/ TAUX AT

Le taux AT (Accidents du Travail / Maladies professionnelles) est une cotisation versée par les entreprises, à l’URSSAF, annuellement. Il est notifié par la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) en janvier de chaque année. Dès qu’une entreprise dépasse 20 salariés elle a un intérêt à contrôler son taux AT et à contester son taux AT. Pour cela, elle doit en amont, contrôler l’imputation de ses AT (accidents du travail) et ses MP (Maladies Professionnelles) et suivre la procédure de reconnaissance des AT/MP. La contestation se fait auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable) de la CPAM dans le délai de 2 mois qui suit la décision de prise en charge notifiée par la CPAM. Le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) doit être saisit dans le délai de 2 mois suivant rejet de la CRA.

Le cabinet d'avocat reste disponible si besoin. C'est pourquoi vous pouvez remplir le formulaire en ligne pour faire part de votre besoin.