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Rente accident du travail

Indemnisation en cas d'incapacité permanente

Rente accident du travail

L'avocate Maître Virginie Gay Jacquet vous reçoit chaque jour pour discuter de vos litiges, et ainsi travailler sur la rente accident du travail. Cette rente est une indemnisation si vous êtes dans l’incapacité de travailler.

Qu'est-ce que la rente d'incapacité ?

La rente d'incapacité est une indemnité versée à un salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 10 %. Déterminé par la caisse d'assurance maladie, son montant est fonction du salaire annuel et du taux d'incapacité de la victime. Le salaire pris en compte est la rémunération effective totale perçue par la victime lors des douze mois civils qui ont précédé l'accident de travail ou la maladie professionnelle. Si cette rémunération annuelle est supérieure à 36 563,60 euros, un coefficient de 1/3 est appliqué au surplus. Quant au taux d'incapacité, il est défini par un barème d'invalidité qui tient compte de la nature de l'infirmité, de l'âge de la victime, de sa qualification professionnelle, de ses aptitudes et de ses facultés (mentales et physiques). Pour le calcul de la rente, ce taux est multiplié par 0,5 pour la partie inférieure à 50%, et par 1,5 pour la partie supérieure à 50%. La rente annuelle sera alors calculée en multipliant le taux ainsi obtenu par le montant du salaire retenu. Toutefois, la rente d'incapacité peut faire l'objet de majoration, notamment lorsque la victime a besoin d'assistance pour réaliser les tâches de la vie courante et que le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80%. Dans ce cas, la majoration est perçue comme une compensation de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Les modalités de versement de la rente sont fixées sur la base du taux d'incapacité. Lorsque ce taux est compris entre 10 et 50%, la victime bénéficie d'un versement tous les 3 mois. Au-delà de 50%, le versement s'effectue mensuellement. Dans tous les cas, la rente d'incapacité est allouée jusqu'au décès de la victime (sous réserve d'une révision). Au besoin, le salarié malade ou en arrêt de travail peut faire une demande auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) afin d'obtenir des avances sur rentes. A noter que les rentes d'incapacité ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Elles sont également exonérées de CRDS et de CSG, et peuvent être cumulées avec une pension d'invalidité.

Qui me verse mes indemnités journalières ?

L'indemnité journalière est une somme allouée à un salarié lorsque ce dernier est contraint d'arrêter temporairement son activité professionnelle en raison d'un accident ou d'une maladie. Elle est versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) à partir du 4ème jour d'arrêt de travail (les 3 premiers jours étant considérés comme un délai de carence). Ce revenu de remplacement est perçu pendant toute la durée du congé maladie ; dimanches et jours fériés y compris.

Maître Virginie Gay Jacquet est votre avocate spécialisée endroit du travail. L'avocate dispense des formations, et vous transmet quelques brèves et définitions pour le recours en faute inexcusable et les rentes AT / MP. Consultez le formulaire en ligne pour prendre rendez-vous avec votre avocate.