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Réforme du contentieux de la sécurité sociale

18/01/2019

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Il prévoit notamment la disparition du TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) et du TCI (Tribunal du Contentieux de l'incapacité) au profit du pôle social du TGI.

Il met en place de nouvelles procédures : recours préalable obligatoire, délai de rejet implicite modifié, création d'une commission médicale de recours amiable (préalable à la contestation du taux d'IPP).