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Recours faute inexcusable Cabinet d'avocat Me Gay Jacquet à Talence

Droit de la Sécurité Sociale : recours en faute inexcusable de l'employeur

Recours pour faute inexcusable

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail, il est indemnisé par la sécurité sociale (indemnités journalières, prise en charge des frais d’hospitalisation, des frais médicaux, frais de pharmacies…), et peut également percevoir une rente lorsqu’il a des séquelles.

S’il estime avoir subi un préjudice, le salarié peut également demander des dommages et intérêts dans le cadre d’un recours en faute inexcusable.

En effet, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat.

Ainsi lorsque l’employeur avait conscience du danger et n’a rien fait pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés, ce manquement a le caractère d’une faute inexcusable.

Ce sont les articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale qui listent les préjudices indemnisables.

Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, les postes de préjudice ont été étendus et la victime d’une faute inexcusable a désormais droit à une réparation quasi intégrale.

Procédure de recours pour faute inexcusable

La procédure débute par la convocation des parties au sein de la CPAM dont dépend le salarié.
Dès cette convocation, il convient d’informer son assureur. En effet, la faute inexcusable est incluse dans l’assurance « Responsabilité Civile » à laquelle cotise l’employeur.
A défaut de conciliation, un procès-verbal de carence est dressé. Le salarié a alors 2 ans pour saisir le TASS (Tribunal des affaires de Sécurité Sociale). Une fois le TASS saisi et le dossier enrôlé, le Tribunal va alors, dans un premier jugement, devoir établir si la faute inexcusable est caractérisée. Puis, si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le Tribunal mandatera un médecin afin d’évaluer les préjudices. Un second jugement fixera alors les sommes allouées à la victime.

Particularité légale du travail temporaire

En cas de recours en faute inexcusable engagé par un intérimaire, le code de la sécurité sociale prévoit des dispositions spécifiques.
Ainsi ’article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale dispose :
Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
Ainsi l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire sont parties à la procédure.

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