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procédure de reconnaissance d'un accident du travail

01/05/2018

Pour un accident du travail, le délai d'instruction de la CPAM est de 30 jours + 2 mois

Pour une maladie professionnelle, le délai d'instruction est de 3 mois + 3 mois .

Avant la fin de la procédure d'instruction l'employeur doit être informé de sa possibilité de consulter les pièces du dossier (le délai qui lui est laissé doit être au minimum de 10 jours francs)

Chaque CPAM procède comme elle l'entend :

- envoi des pièces à l'employeur s'il le demande

- obligation de consulter sur place sur rendez vous ou pas ...

La cour de cassation est venue préciser le 15 mars 2018 (n° 16-28333) que quoi qu'il en soit le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur a reçu une lettre de clôture et qu'il a disposé du délai de dix jours francs pour venir consulter le dossier ; qu'il n'existe pas d'obligation d'envoi des pièces du dossier de la part de la caisse, l'envoi postal de ces pièces, sur demande de l'employeur, étant une simple faculté.