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NOUVEAUTES DE LA PROCEDURE DES AT, DECRET du 23 avril 2019

06/05/2019

Le décret du 23 avril 2019, applicable à compter du 1er décembre 2019  renforce l'information des parties en cas d'AT /MP et encadre strictement les délais pendant la phase d'instruction.

La caisse a 90 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, c'est toujours le cas.

ce qui change, c'est qu' à compter  du 1er décembre 2019, en cas d'accident de travail, l'employeur aura 10 jours pour émettre des réserves.

Jusqu'à présent aucun délai n'était fixé par les textes mais il appartenait à l'employeur d'émettre des réserves avant la décision de la CPAM, qui dans les faits, pouvait intervenir dans les 2-3 jours.

La caisse quant à elle aura 30 jours pour adresser un questionnaire à l'employeur et à la victime, qui eux, auront 20 jours pour y répondre.

Au plus tard dans les 70 jours à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial, la caisse met le dossier à disposition des parties, qui ont 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations.