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non respect du délai de carence et responsabilité de l'ETT

01/05/2018

La cour de cassation le 14 février 2018 a considéré :

" les missions confiées à la salariée pendant plus de trois ans sur un poste de manutentionnaire ne permettaient pas d'écarter l'application du délai de carence, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l'entreprise de travail temporaire n'ayant pas respecté les obligations de l'article L. 1251-36 du code du travail relatives au respect du délai de carence, qui lui étaient propres, avait ainsi engagé sa responsabilité contractuelle dans ses rapports avec l'entreprise utilisatrice" ;

l'action était dirigée contre l'entreprise utilisatrice mais cette dernière a appelé en garantie l'ETT considérant qu'elle avait failli à son obligation de conseil.

L'ETT doit dès lors régler 50% de la condamnation.