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Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Indeminités licenciement abusif

Licenciement abusif

Maître Gay Jacquet est votre avocate en droit social aussi appelée droit du travail. L'avocate est spécialisée dans la relation employeur/salarié, et peut donc totalement répondre à toutes les interrogations que vous vous posez.

Pourquoi l'URSSAF fait-il un contrôle ?

Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) a pour mission de contrôler les chefs d'entreprise, travailleurs indépendants et employeurs exerçant en France. Ces contrôles visent à lutter contre le travail illégal et/ou dissimulé. L'agent de l'URSSAF examine la comptabilité, les statuts, le Kbis, les accords d'épargne salariale ainsi que les ruptures de contrats de travail. Les agents de l'URSSAF s'assurent que chaque entreprise exerce son activité en toute légalité et que les salariés jouissent pleinement de leurs droits. Quelques jours avant chaque contrôle, l'URSSAF adresse une lettre recommandée avec avis de réception au chef d'entreprise. Ce dernier est ainsi informé de la date de contrôle. S'il ne reçoit pas cette lettre au préalable, le chef d'entreprise peut saisir un avocat et demander la nullité des opérations. Lors du contrôle, l'employeur a l'obligation de donner l'accès à ses supports informatique et de présenter tous les documents demandés par les agents. Au besoin, les contrôleurs peuvent auditionner les salariés sur place afin d'en savoir plus sur leurs noms, adresse, le montant de leur rémunération et la nature de leur activité. En moyenne, 1 contrôle sur 2 débouche sur un redressement et une entreprise se fait contrôler une fois tous les 4 ans. Il convient de noter qu'en raison de leur fort besoin en main-d'œuvre, certains secteurs d'activité sont plus visés que d'autres. Il s'agit notamment de l'informatique, des BTP, du transport, de l'hôtellerie, de la restauration, du gardiennage et de la mode.

Quel est le rôle de l'URSSAF ?

L'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) est un organisme officiel et gouvernemental dont la principale mission est la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. Elle est constituée d'organismes privés chargés par l'Etat de collecter les contributions sociales et cotisations auprès des entreprises. Mais au-delà de cette principale mission, l'URSSAF est l'institution qui : - sécurise les finances sociales - gère les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) ainsi que le Régime Social des Indépendants (RSI) - lutte contre le travail dissimulé - veille à l'application de la réglementation - veille à la sécurité juridique des employeurs - calcule les cotisations et exonérations conformément à la loi - met en œuvre des services de simplification administrative afin de favoriser l'embauche - gère les exonérations ainsi que les allègements des cotisations - répartit les ressources de la Sécurité Sociale entre les branches attributaires - examine les évolutions économiques.

Indemnités licenciement abusif

Il est possible d'obtenir des indemnités lorsque l'employeur met fin au contrat de travail. Lorsque cela va au delà de ça, lorsque le licenciement se fait par les tribunaux à l’occurrence les Prud'Hommes les indemnités peuvent être plus élevées.

Maître Virginie Gay Jacquet est votre avocate spécialisée endroit du travail. L'avocate dispense des formations, et vous transmet quelques brèves et définitions pour le recours en faute inexcusable et les rentes AT / MP. Consultez le formulaire en ligne pour prendre rendez-vous avec votre avocate.