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L'accident de travail de l'intérimaire ne peut pas être contesté par l'entreprise utilisatrice

11/04/2018

La 2ème  chambre civile de la cour de cassation a rendu 2 arrêts le 15 mars 2018 (n° 17-10640 et 16-19043) par lesquels elle considère que seule l'entreprise de travail temporaire a la possibilité de contester à la fois l'AT survenu à un intérimaire mais également le taux d'IPP qui lui a été attribué à l'issue de sa consolidation.

Pour rappel , lorsqu'un salarié intérimaire est victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle qui, à l'issue de sa consolidation, donne lieu à l'attribution d'une rente (IPP) supérieure ou égale à 10%, le coût de cette rente est partagé pour 1/3 pour l'entreprise utilisatrice (EU) et 2/3 pour l'Entreprise de Travail Temporaire (ETT).

L'EU a donc un intérêt à agir pour contester cette rente (ou l'AT qui a donné lieu à l'attribution de cette IPP) qui génère un coût et a un impact sur son taux accident du travail.

Par ces arrêts la cour de cassation considère que l'EU ne peut contester ni l'AT, ni la rente car elle n'est pas l'employeur de l'intérimaire.

Il appartient donc à l'ETT d'initier la contestation et d'appeler à la cause l'EU.